Conditions générales de contractation
1. Identification du titulaire
Conformément à la réglementation en vigueur, il est indiqué que la plateforme Fertyfinder est la propriété de :
MEDINAMIS MGMT, S.L.
NIF : B-66852443
Siège social : Plaça Jardins de Toquio, 1, 08034 Barcelona, Espagne
Adresse électronique : info@medinamis.com
Site Internet : www.medinamis.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Contractation régissent la prestation des services proposés via la plateforme Fertyfinder, consistant en :
- Outils d’information et d’auto-évaluation sur les traitements de procréation médicalement assistée.
- Accès à des informations sur les cliniques de fertilité et les centres de procréation médicalement assistée.
- Services optionnels de consultation personnalisée (« one-on-one consultation ») avec des conseillers spécialisés en procréation médicalement assistée.
L’accès et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions.
Tous les services proposés via Fertyfinder sont fournis exclusivement en ligne et à distance, au moyen d’outils numériques, de formulaires, de contenus informatifs et/ou d’appels ou de visioconférences programmés.
3. Nature du service
Fertyfinder est une plateforme d’information et d’orientation en matière de procréation médicalement assistée.
Les informations fournies au moyen :
- de l’outil d’auto-évaluation,
- des contenus publiés,
- des recommandations de pays ou de cliniques,
- et des consultations personnalisées,
ont un caractère exclusivement informatif et indicatif.
Fertyfinder et MEDINAMIS MGMT, S.L. :
- ne fournissent pas de services médicaux,
- n’établissent pas de diagnostics,
- ne prescrivent pas de traitements,
- et ne se substituent pas aux conseils de professionnels de santé qualifiés.
La décision de choisir et de réaliser un traitement médical relève exclusivement de l’utilisateur et de la clinique sélectionnée.
Les consultations personnalisées proposées via la plateforme sont réalisées exclusivement à distance au moyen d’outils de communication en ligne.
4. Conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation des services de Fertyfinder sont réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans disposant de la capacité juridique suffisante pour contracter.
En utilisant la plateforme, l’utilisateur déclare et garantit :
- avoir au moins 18 ans,
- que les informations fournies sont exactes et à jour,
- et utiliser la plateforme à des fins personnelles et légitimes.
MEDINAMIS MGMT, S.L. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès des utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions ou qui fournissent des informations fausses ou inexactes.
5. Services soumis à contractation
Certains services proposés via la plateforme peuvent être payants, notamment les consultations personnalisées avec des conseillers spécialisés.
Avant de confirmer la contractation, l’utilisateur pourra consulter :
- le prix total du service,
- la durée approximative,
- la langue de la consultation,
- et les conditions spécifiques applicables.
Les prix seront indiqués en euros (€) et incluront les taxes légalement applicables, sauf indication expresse contraire.
6. Processus de contractation
La contractation des services sera effectuée électroniquement via la plateforme selon le processus suivant :
- Sélection du service.
- Saisie des données requises.
- Confirmation de la réservation.
- Réalisation du paiement correspondant.
- Réception d’une confirmation par courrier électronique.
L’utilisateur déclare que les données fournies sont exactes, complètes et véridiques.
MEDINAMIS MGMT, S.L. se réserve le droit d’annuler les demandes ou réservations lorsqu’il existe des indices raisonnables de fraude, d’utilisation abusive ou de données incorrectes.
7. Conditions de paiement
Les paiements seront effectués au moyen des méthodes de paiement disponibles sur la plateforme à chaque moment.
La plateforme utilisera des prestataires de services de paiement externes et sécurisés. Fertyfinder ne stocke pas les données complètes des cartes bancaires.
La contractation sera considérée comme finalisée uniquement lorsque le paiement aura été correctement confirmé.
8. Annulations et droit de rétractation
Conformément à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs, l’utilisateur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la contractation, sauf si :
- le service a été entièrement exécuté,
- l’exécution a commencé avec le consentement exprès de l’utilisateur.
En cas de rendez-vous programmés :
- l’utilisateur pourra demander des modifications ou des annulations au moins 24 heures à l’avance,
- sauf si des conditions spécifiques différentes sont indiquées au moment de la réservation.
Les annulations effectuées en dehors du délai établi peuvent ne pas donner droit à un remboursement.
9. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser la plateforme de manière licite et conformément au principe de bonne foi,
- ne pas effectuer d’utilisations frauduleuses ou susceptibles de porter préjudice à des tiers,
- ne pas introduire de contenus illicites, offensants ou contraires à la réglementation applicable,
- et ne pas utiliser les informations de la plateforme à des fins commerciales non autorisées.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de Fertyfinder, y compris les textes, designs, logos, images, logiciels et la structure de la plateforme, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction, distribution, transformation ou exploitation sans l’autorisation expresse et écrite de MEDINAMIS MGMT, S.L. est interdite.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles sera effectué conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité de la plateforme et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
12. Exclusion de responsabilité
MEDINAMIS MGMT, S.L. ne garantit pas :
- la disponibilité permanente de la plateforme,
- l’absence d’erreurs techniques,
- ni l’exactitude absolue et la mise à jour continue de l’ensemble des informations publiées.
Les informations relatives aux cliniques, aux traitements et aux cadres juridiques peuvent évoluer dans le temps et doivent être confirmées directement par l’utilisateur auprès des entités concernées.
MEDINAMIS MGMT, S.L. ne sera pas responsable :
- des décisions médicales prises par l’utilisateur,
- des traitements réalisés par des tiers,
- des résultats cliniques,
- ni des dommages résultant de décisions fondées sur les informations fournies sur la plateforme.
13. Modifications
MEDINAMIS MGMT, S.L. pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Contractation.
Les nouvelles conditions seront applicables à compter de leur publication sur la plateforme.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.
Pour tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, les parties se soumettent aux tribunaux de Barcelone, sauf si la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit une autre compétence juridictionnelle impérative.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Contractation, l’utilisateur peut contacter :
MEDINAMIS MGMT, S.L.
Adresse électronique : info@medinamis.com
Adresse : Plaça Jardins de Toquio, 1, 08034 Barcelona, Espagne
